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Colocation : qu’est-ce qui a changé dans les nouveaux contra

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Colocation : qu’est-ce qui a changé dans les nouveaux contra / par baptiste

MessageLe 01 Oct 2014, 17:53

Réaction sur la page :
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/ ... -bail.html

Bonjour,
Je dois refaire le bail pour ma colocation et me posais une question par rapport à l'article, dans lequel on peut lire :
"Dans le cadre d’un bail collectif, les clauses devront désormais indiquer si les colocataires sont tenus de payer "conjointement" ou "solidairement" le loyer global du logement. La nuance est subtile, mais importante en cas de défaillance ou de départ d’un des colocataires."

Je ne suis pas parvenu à trouver dans le texte de la loi ALUR , la notion de "conjointement" responsable du loyer .
Je voulais donc savoir quelle était vos sources pour affirmer qu'il était possible de demander à être « conjointement » plutôt que « solidairement » responsable, car j'aurais besoin d'un texte de loi pour convaincre mon propriétaire .

Je n'ai trouvé que la notion de limite temporelle .
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0028772262 : « VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé » )

Cordialement.


Baptiste

baptiste
 
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Re: Colocation : qu’est-ce qui a changé dans les nouveaux co / par quenthome

MessageLe 07 Oct 2014, 09:48

Hello Baptiste,

Tout ce qui concerne la colocation est situé dans l'article 8 de la Loi ALUR
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0028772483

Un petit résumé à propos des cautions solidaires :
- La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé donné par celui-ci et lorsqu’un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

- Sous peine de nullité, l’acte de cautionnement doit identifier, le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution .
Trouvé ici ==> http://www.paris.notaires.fr/actualites ... LkXrs.dpuf

Bonne négociation ;)
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quenthome
 
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16 Mai 2014, 13:57

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